La signification des actes

La signification des actes est une activé réservée aux Huissiers de Justice. Ils détiennent le monopole de cette activité.

L’Huissier de Justice constitue ainsi un partenaire privilégié dans la transmission des actes.

Vous pouvez nous transmettre votre acte directement à l’étude ou par le biais de notre service en ligne (Dépôt d’acte pour signification).

Nos méthodes

La signification des actes est une procédure très encadrée.

Après avoir reçu l’acte à signifier, nous nous déplaçons au domicile de l’intéressé pour lui remettre en mains propres l’acte.

En cas d’absence, nous confions l’acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte.

Enfin, lorsque nos précédentes tentatives ont échoué, nous conservons l’acte à l étude dans l’attente que l’intéressé le retire.

Les actes à signifier

Des actes judiciaires :

• Signification des jugements du Tribunal d’Instance
• Signification des ordonnances portant injonction de payer
• Citation et assignation en justice
  

Des actes extra-judiciaires :

• Signification de cession de fonds de commerce
• Congé, offre ou demande de renouvellement du bail commercial
• Congé en matière de baux d’habitation
  

L’intérêt de la signification

Le recours au service d’un  Huissier de Justice est un gage de sécurité dans la transmission de vos actes.

La signification vous apporte date et contenu certains de l’acte.

Vous avez la certitude du domicile du destinataire.

Bien que plus onéreuse que la notification par lettre simple ou par lettre recommandée, la signification permet d’éviter certaines difficultés telles que le refus du destinataire, le changement d’adresse…

L’execution des decisions de justice

L’Huissier de Justice est habilité, de par la loi, à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice.

La scp Mathieu-Ripoll-Azéma-Mathieu dispose de procédures adaptées pour défendre vos droits.

Le titre exécutoire

L’absence de titre exécutoire

Si vous ne détenez pas de titre exécutoire, nous pouvons préserver vos intérêts par des mesures conservatoires qui seront prises sur les biens de votre débiteur.

Ces mesures conservatoires se présentent sous la forme de :

• Saisies-conservatoires (meubles, véhicules, comptes bancaires, loyers)
• Sûretés judiciaires (nantissement de valeurs, inscription d’hypothèque)
  

La présence d’un titre exécutoire

Dès l’instant où vous êtes en mesure de nous présenter un titre exécutoire, nous  déterminons la procédure civile d’exécution la plus appropriée pour contraindre votre adversaire à s’exécuter.

Les procédures civiles d’exécution

La diversité des procédures civiles d’exécution est un atout majeur pour résoudre les conflits qui vous opposent à votre adversaire.

Pour toute condamnation au paiement d’une somme d’argent :

• Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers)
• Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur
• Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
• Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur

Pour toute condamnation à la restitution ou l’évacuation d’un bien :

• Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
• Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires
  

Pour toute condamnation à une obligation de faire ou de ne pas faire :

• Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation

Le recouvrement des creances

Quelque soit le montant de l’impayé, vous devez réagir en cas de défaillance de votre débiteur.

Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice est le seul professionnel habilité à procéder au recouvrement forcé de vos créances.

Au regard de la situation financière et de la bonne foi de votre débiteur, la scp Mathieu-Ripoll-Azéma-Mathieu assure  le recouvrement des créances par voie amiable ou judiciaire.

Le recouvrement par voie amiable

Avant de solliciter les services de notre étude, vous devez nous communiquer vos documents qui attestent de votre créance.

Il peut s’agir de :

• Facture impayée
• Lettre de change
• Billet à ordre
• Reconnaissance de dette

La scp Mathieu-Ripoll-Azéma-Mathieu prend rapidement contact avec votre débiteur et recherche avant tout une  solution amiable.

A l’issue de ce premier contact, le débiteur à plusieurs possibilités :

• Le  règlement immédiat  des sommes dues
• L’ouverture d’un plan d’apurement

En cas d’échec de nos tentatives amiables,  le dernier recours envisageable est la mise en œuvre  du recouvrement forcé des créances.

Le recouvrement par voie judiciaire

Le recouvrement judiciaire est possible dès l’instant où vous détenez un titre exécutoire.

Dès lors,  l’Huissier de Justice détermine et  engage la  procédure la plus appropriée en fonction de la situation de votre débiteur :

• Saisie vente des biens mobiliers : objet, véhicule, matériel
• Saisie des rémunérations : salaires, pensions, retraites
• Saisie attribution : comptes bancaires, fonds détenus par des tiers (notaire, locataire…)
• Saisie des droits incorporels : obligations, valeurs mobilières
• Saisie des immeubles

En l’absence de titre exécutoire, il protège vos intérêts en prenant des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur.

Il peut également effectuer les démarches nécessaires auprès du tribunal pour obtenir le titre exécutoire qui vous fait défaut.

En présence de chèques impayés, l’Huissier de Justice est habilité à vous délivrer directement un titre exécutoire.

Le recouvrement des loyers impayes

La scp Mathieu-Ripoll-Azéma-Mathieu intervient rapidement auprès de votre locataire pour obtenir le paiement des sommes dues.

Nous mettons en œuvre des mesures adaptées pour recouvrer les loyers impayés et au besoin obtenir l’expulsion de votre locataire.

Commandement de payer

Nous intervenons auprès de votre locataire pour lui délivrer un commandement de payer les sommes dues.

En présence d’un bail d’habitation, celui-ci a deux mois pour s’exécuter.

Le délai est réduit à un mois en matière de bail commercial.

Assignation du locataire

Si votre locataire n’a pas procédé au versement des sommes dues, nous l’assignons devant le tribunal.

Vous pourrez ainsi obtenir une décision de justice qui ordonne :

• La résiliation du bail
• La condamnation au paiement des sommes dues

Préservation de vos droits

Parallèlement à la procédure engagée devant le tribunal, nous pouvons prendre des mesures conservatoires pour protéger vos droits.

• Saisie conservatoire sur les meubles sur autorisation du juge ou en vertu du privilège de bailleur
• Saisie sur les comptes bancaires ou les revenus sans aucune autorisation

Exécution de la décision de justice

Nous signifions la décision de justice à l’intéressé. S’il ne s’exécute pas, nous lui délivrons un commandement de quitter les lieux et un commandement de payer.

Nous disposons de moyens de contrainte appropriés :

• Saisie des biens meubles et immeubles appartenant au locataire, suivi de leur vente (amiable ou judiciaire)
• Saisie-attribution (comptes bancaires, loyers)
• Saisie des rémunérations  (salaire, pensions, allocations de chômage)

En cas de refus du locataire de quitter les lieux, nous pourrons procéder à son expulsion de façon amiable ou forcée.

Les conflits de voisinage

Tout trouble du voisinage est condamnable, s’il revêt un caractère excessif et anormal.

La scp Mathieu-Ripoll-Azéma-Mathieu vous apporte une preuve du préjudice subi.

Des conflits de toute nature

Nous sommes régulièrement amenés à intervenir en cas d’atteintes au droit de propriété ou à votre environnement.

Les situations conflictuelles peuvent naître :

• D’une nuisance sonore
• Du non respect d’un bornage de terrain
• De désaccord en cas de mitoyenneté
• De non respect d’une servitude de passage
• Du non respect des distances de  plantation ou de construction

Nos interventions

La preuve de votre dommage

Nous nous déplaçons sur les lieux pour réaliser une description précise et objective de la situation.

Nous consignons ces descriptions dans un procès-verbal de constat, accompagné au besoin de photographies.

Notre rôle de médiateur

Nous dénonçons le constat à l’auteur des troubles afin de l’informer de la situation.

Nous rappelons les droits et obligations de chacun et essayons de trouver une solution qui pourra convenir à toutes les parties.

L’ouverture d’une action judiciaire

Lorsque nos tentatives amiables ont échoué, nous introduisons une action en justice afin de faire cesser le trouble ou d’en obtenir réparation.

Si une indemnité pécuniaire a été prononcée par le juge en votre faveur, nous en assurons le recouvrement.

Nous disposons de moyens légaux adaptés pour procéder au recouvrement forcé des sommes dues.

Les conflits locatifs

Les relations propriétaires/locataires sont sources de tensions si les parties ne respectent pas leurs engagements.

La scp Mathieu-Ripoll-Azéma-Mathieu vous accompagne lorsque vous rencontrez des difficultés au cours d’un bail d’habitation, commercial ou professionnel.

A la conclusion du bail

Rédaction du  bail

• Tout contrat de location doit faire l’objet d’un écrit.
• Confiée la rédaction du bail à un Huissier de Justice protège vos droits. Vous avez, ainsi, la certitude que votre bail est dépourvu de toute clause abusive.
• Le bail verbal, même s’il est admis par la jurisprudence est à déconseiller. Il ne constitue pas un gage de sécurité en cas de litige.

 Etat des lieux

• En principe, un état des lieux n’est pas obligatoire.
• Toutefois, le recours à nos services pour établir un état des lieux d’entrée et de sortie vous permet de vous ménager une preuve en cas de contestation.
• Les dégradations qui n’ont pas été mentionnées dans l’état des lieux pourraient vous être imputées par le propriétaire, à la fin du bail.

Au cours du bail

Travaux

• En matière de bail d’habitation, le propriétaire doit mettre à disposition de son locataire un logement décent avec des éléments d’équipements qui fonctionnent.
• Il doit prendre en charge les réparations relatives au gros œuvre (chauffage, toiture..). S’il ne s’exécute pas, nous pouvons le contraindre à effectuer ces travaux.

Révision des loyers

• Nous pouvons intervenir, lorsque vous contestez l’augmentation de votre loyer
• Pour cela, nous pouvons constater que les travaux réalisés par le propriétaire ne justifient pas une hausse du loyer.
• En présence d’une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, dans le contrat de bail, nous pouvons délivrer un commandement de payer à votre locataire.

Au terme du bail

Etat des lieux de sortie

• Nous convoquons les parties 7 jours à l’avance.
• Nous établissons un procès-verbal qui décrit avec précision l’état du logement loué.

Reprise du logement

• Le propriétaire peut reprendre son logement, à condition de respecter les cas prévus par la loi (reprise du logement pour un membre de sa famille, mise en vente).
• Nous pouvons assister les propriétaires dans leur démarche. Nous veillons au respect des délais en matière de congés pour reprise.

Dépôt de garantie

• Le propriétaire qui refuse de vous restituer le dépôt de garantie, doit justifier des réparations qui vous sont dues.
• En cas de contestation, nous pouvons mettre en demeure le bailleur de vous restituer ce dépôt de garanti et, à défaut, nous pouvons engager une action en restitution.

Les moyens de contraintes

Officiers publics et ministériels, nous disposons de moyens légaux pour faire respecter vos droits, que vous soyez propriétaire ou locataire.

• Recouvrement de vos loyers impayés
• Résiliation judiciaire du bail
• Expulsion de votre locataire

Les conseils juridiques

De part sa formation de juriste, l’Huissier de Justice vous éclaire sur la législation quelque soit le domaine.

Après examen de votre situation, la scp Mathieu-Ripoll-Azéma-Mathieu vous propose des solutions adaptées à vos difficultés.

Des conseils de qualité

Que vous soyez un particulier ou un chef d’entreprise, la scp Mathieu-Ripoll-Azéma-Mathieu vous conseille pour tout litige rencontré dans votre vie  quotidienne ou professionnelle.

Les difficultés affectant votre quotidien

L’étude est  souvent sollicitée pour résoudre des conflits qui relèvent de votre vie privée.

• Rapports locatifs : Loyers impayés, retard de paiement, renouvellement du bail, résiliation.
• Rapports familiaux : Pension alimentaire, droit de visite, abandon du domicile.
• Rapports de voisinage : Nuisances, non respect des dimensions en matière de construction, non respect des distances entre les plantations, atteintes à votre vie privée.

Les difficultés affectant votre vie professionnelle

Le bon fonctionnement de votre entreprise ne doit pas être remis en cause par des éléments extérieurs.

Pour éviter les conflits, l’Huissier de Justice vous conseille en matière de :

• Statuts de la société, bail commercial ou professionnel, congé
• Protocoles d’accords et transactionnels
• Concurrence ou contrefaçon des marchandises
• Conflits salariaux, licenciement

L’Huissier : un partenaire privilégié

Nous mettons notre savoir-faire et nos connaissances juridiques au service de nos clients afin de leur apporter des conseils de qualité.

Notre qualité d’officier public et ministériel constitue un atout majeur pour mettre en œuvre des procédures nécessaires à la résolution de vos litiges.

Nous déterminons la stratégie la plus propice pour protéger vos intérêts.

La tarification pour cette activité de conseils est convenue librement avec les clients.

Ainsi, les tarifs établis par décret du 12 décembre 1996 n’ont pas cours dans ce domaine.

les constats

En cas de conflit, la scp Mathieu-Ripoll-Azéma-Mathieu est sollicitée pour constater des faits litigieux.

Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice rédige des procès-verbaux de constat qui sont reconnus par les tribunaux et les compagnies d’assurances.

Ils font foi jusqu’à inscription de faux.

Notre démarche

Nous nous déplaçons sur les lieux et réalisons des descriptions précises et objectives des faits rencontrés.

Au besoin, nous disposons de matériels appropriés pour étayer nos descriptions.

Nous intervenons à tout moment sur la voie publique ou à votre domicile.

Toutefois, notre présence au domicile d’un tiers est conditionnée par l’obtention de son accord ou d’une autorisation judiciaire.

Les constats dans votre vie privée

• Nuisances de voisinage
• Atteintes à votre droit de propriété
• Dégâts domestiques, catastrophes naturelles
• Inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession
• Adultère, abandon de domicile conjugal
• Malfaçons d’un artisan
• Internet (piratage de site, contenu illicite …)

Les constats en droit immobilier

• Etats des lieux d’entrée et de sortie
• Manquement du locataire à l’une des clauses du bail
• Atteintes à votre droit de propriété
• Abandon du domicile
  

Les constats dans votre vie professionnelle

• Livraison non conforme
• Permis de construire ou de démolir
• Destruction d’un stock
• Contrefaçon, concurrence déloyale, atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle
• Abandon de chantier
• Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux
• Régularité des appels d’offres
• Retard, abandon de poste, non-respect de consignes de sécurité par un salarié
• Piquets de grève
• Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires ou d’associés

Les constats en matiere de travaux

La scp Mathieu-Ripoll-Azéma-Mathieu vous assiste et vous conseille lorsque des travaux publics doivent être réalisés.

L’étude est également compétente pour vous conseiller sur les règles légales qui encadrent l’affichage de votre permis de construire ou de démolir.

Notre intervention en matière de travaux publics 

Votre entreprise se voit confier la réalisation de travaux publics.

A votre demande, nous pouvons dresser un état des lieux avant travaux,  pour vous prémunir des réclamations ultérieures des riverains du chantier qui peuvent imputer aux travaux des dégradations visibles sur la voie publique ou dans leurs habitations (fissures, par exemple).

• Nous constatons l’état des façades, des voiries, des éléments urbains avec photographies à l’appui.
• Nous pouvons également constater l’état de l’intérieur des appartements des riverains avec leur accord.

Notre intervention en matière de permis de construire

Vous venez d’obtenir un permis de construire pour réaliser des travaux importants ou construire.

La loi impose de procéder à son affichage dans des conditions strictement définies par le Code de l’urbanisme.

L’obligation d’affichage

L’affichage doit comporter certaines mentions obligatoires, définies par les articles A424-16 et A424-17 du code de l’urbanisme. 

Les modalités de l’affichage 

• En mairie : affichage d’un extrait du permis de construire pendant deux mois à partir de sa délivrance.
• Sur le chantier : affichage visible de la voie publique du permis, de son obtention jusqu’à la fin du chantier, avec une durée minimale de deux mois, en respectant certaines mentions et dimensions impératives.

Les risques encourus en cas de défaut d’affichage, d’affichage insuffisant ou non-continu

• Le délai de recours des tiers en annulation du permis ne court pas et la contestation reste possible.
• Une lourde amende peut-être prononcée.

Garantie de votre opération 

Avec le constat, nous vous apportons l’élément de preuve indispensable de la réalité et de la régularité de l’affichage.

Il atteste que :

• Le panneau d’affichage comporte les mentions et dimensions requises par la loi.
• L’affichage du permis de construire a été effectué sans discontinuer en mairie et sur le lieu des travaux, en début de chantier, pendant le chantier et à la fin de la période obligatoire.

Les états des lieux

La scp Mathieu-Ripoll-Azéma-Mathieu est régulièrement consultée pour intervenir en matière de baux.

Vous pouvez les solliciter pour établir un état des lieux, aussi bien à l’entrée qu’à la fin du bail.

Ils interviennent quelque soit la nature de votre bail, lorsque l’une des parties exprime son désaccord sur l’état du bien loué.

Notre démarche

Les parties sont convoquées 7 jours à l’avance, par lettre recommandée avec avis de réception.

Nous rédigeons un procès-verbal qui décrit précisément et objectivement l’état du bien loué.

En cas de désaccord d’une des parties, celle-ci peut toujours émettre des réserves.

La répartition des frais

S’il s’agit d’un bail d’habitation, les frais sont partagés entre le propriétaire et le locataire.

Cependant, les frais seront à la charge exclusive de la partie qui nous a mandatés, s’il s’avère que l’autre partie souhaitait obtenir un accord amiable.

Pour un bail commercial ou professionnel, la répartition des frais n’est pas imposée. Les parties décident librement de la répartition des sommes.

Le constat internet

Le constat internet réalisé par un Huissier de Justice vous apporte une preuve irréfutable en cas de préjudice.

La scp Mathieu-Ripoll-Azéma-Mathieu protège vos intérêts en cas d’atteinte à vos droits.

L’intérêt du constat internet

Vous devez réagir rapidement pour éviter que l’auteur des faits ne fasse disparaître ces données.

Lorsque vous sollicitez notre aide, vous devez nous communiquer toute information utile pour justifier votre préjudice.

A partir des informations, nous constatons les faits et établissons un procès-verbal de constat, directement, depuis notre étude.

Officier public et ministériel, le constat d’Huissier de Justice constitue un moyen de preuve reconnu par les tribunaux.

Nous participons à la protection des droits d'auteur concernant les contenus originaux d'un site en apportant la preuve qu'un contenu existait bien à une date donnée (principe de l'horodatage).

Les différents préjudices

L’utilisation malveillante d’internet  a mis en lumière l’existence de nouvelles formes de préjudice.

Vous pouvez être victime de :

• Contenus illicites
• Atteinte à l’image
• Propos diffamatoires
• Concurrence déloyale
• Usurpation directe ou indirecte de domaine
• Référencement abusif
• Piratage de sites
• Phishing
• Dysfonctionnements

Une donnée internet étant accessible facilement, le risque d’effacer les traces de votre préjudice est important.

La rapidité de vos démarches est un élément déterminant pour condamner l’auteur de votre préjudice.